Conditions générales de vente
Prestations de reprogrammation et de préparation réalisées par LSX Calibration. Les ventes de pièces sur la boutique relèvent des conditions d'utilisation et de la politique de remboursement.
Identification du vendeur
LSX Calibration, SASU au capital de 3 000 €
13 ter rue de la Gare, 78640 Villiers-Saint-Frédéric
RCS Versailles 841 999 162 · SIRET 841 999 162 00016
contact@lsxcalibration.com · 06 09 17 85 57
Application des conditions générales de vente
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne peuvent prévaloir sur elles, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Garantie, service après-vente et remboursement
La garantie porte uniquement sur la reprogrammation réalisée sur le calculateur du véhicule. Si le véhicule reprogrammé retrouve sa configuration d'origine dans les 10 ans suivant la reprogrammation, nous le reprogrammons sans frais. Cette garantie logicielle n'est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, n'a subi aucune modification ou transformation avant notre intervention et a été entretenu conformément au carnet d'entretien.
La garantie « satisfait ou remboursé » est valable une semaine à compter de la date de reprogrammation. La demande de remboursement doit être adressée au vendeur par lettre recommandée.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de problèmes mécaniques, électriques ou électroniques survenant après la reprogrammation du véhicule.
Paiement
Sauf mention contraire, le paiement est dû comptant à l'émission de la facture ou à l'échéance qui y est indiquée. En cas de retard ou de défaut de paiement, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % du prix, avec un minimum de 150 €. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard.
Réglementation applicable aux véhicules modifiés
La reprogrammation, la pose de pièces ou toute autre intervention du vendeur peuvent modifier certaines caractéristiques techniques du véhicule. Après intervention, le véhicule n'est plus conforme à son certificat de conformité d'origine et ne peut normalement plus circuler sur la voie publique.
Certaines modifications peuvent constituer des transformations notables au sens de l'article R. 321-16 du Code de la route. Le véhicule doit alors faire l'objet d'une nouvelle réception, destinée à vérifier qu'il respecte toujours les conditions techniques de mise en circulation. Cette réception est demandée par le propriétaire au préfet du département d'immatriculation, avec une notice décrivant les modifications apportées. Le propriétaire doit en outre, dans les quinze jours suivant la transformation, adresser au préfet une déclaration de transformation accompagnée du certificat d'immatriculation, pour sa modification. Le défaut de déclaration dans ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les pièces, prestations et modifications facturées sont exclusivement destinées à un usage sur circuit privé ou en compétition. Il appartient à l'utilisateur d'obtenir les homologations éventuellement nécessaires. Informé des risques encourus en cas de non-respect de cette réglementation, l'utilisateur ne peut rechercher la responsabilité du vendeur.
Garantie constructeur
À la suite des modifications apportées par le vendeur, le constructeur peut refuser d'appliquer la garantie dont bénéficie normalement le client. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un tel refus, et aucune indemnité ne peut lui être réclamée à ce titre.
Assurance
Les modifications apportées au véhicule doivent être déclarées par le client à son assureur. À défaut, celui-ci pourrait refuser sa garantie ou se retourner contre son assuré. Cette déclaration peut entraîner une hausse de la prime. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un refus de garantie ou d'une surprime.
Obligations du client
Le client est responsable du choix de la prestation et de son adéquation à l'usage qu'il en fera, de l'entretien de son véhicule selon les préconisations du constructeur, et des déclarations réglementaires qui lui incombent, notamment auprès de son assureur.
Données personnelles
Les informations concernant le client sont conservées et traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Voir aussi les mentions légales.
Nullité d'une clause
Si l'une des présentes clauses était déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative du droit français, seule cette clause serait écartée ; les autres resteraient applicables.